VuPoint Solutions Inc. et VuPoint (Europe) Company Limited : Conditions d’utilisation
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GARANTIE ; DÉCLARATION DE GARANTIE
GARANTIE LIMITÉE
Si vous avez acheté un produit auprès de VuPoint, sous réserve de votre conformité aux présentes, VuPoint vous garantit et uniquement à vous que le produit sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de votre achat du produit pour les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et (2) ans pour les États membres de l’UE. Cette garantie n’est valable que pour un produit acheté et utilisé par vous uniquement aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les États membres de l’UE. Cette garantie ne couvre pas les dommages hors du contrôle de VuPoint, y compris, sans limitation, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, un abus, une utilisation autre que celle prévue et décrite dans la documentation du produit, l’usure normale, une altération ou un service effectué sur le Produit par un prestataire de service non expressément autorisé par VuPoint.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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INDEMNITÉ
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FRAIS ET PAIEMENT
Certains aspects des Services peuvent être fournis moyennant des frais. Tous les frais applicables vous incombent, tels que décrits sur le Site Web ou l’application mobile en relation avec les Services que vous avez sélectionnés. VuPoint se réserve le droit de modifier sa liste de prix et d’instituer de nouveaux frais à tout moment, sur notification à votre attention, qui peut être envoyée par e-mail ou publiée sur le Site Web. Votre utilisation des Services après ladite notification constitue votre acceptation de tous frais nouveaux ou augmentés. Aucun des frais payés en vertu des présentes pour les Services ne sont remboursables. Si vous avez acheté votre Produit chez nous, veuillez vous référer à sa documentation de pour obtenir des informations sur les retours et la garantie, ou contactez l’assistance aux adresses suivantes: support@toucansmarthome.com ou uksupport@toucansmarthome.com
PROGRAMMES D’ABONNEMENT
Lorsque vous achetez nos Produits, vous avez la possibilité de souscrire au Plan d’abonnement VuPoint (ci-après le « Plan »). Si vous choisissez de vous abonner à un plan, celui-ci nous enverra automatiquement pour stockage toute séquence vidéo et/ou enregistrement audio recueillis par les produits installés sur votre propriété (ci-après les « Enregistrements »), et vous permettra d’accéder ultérieurement à vos Enregistrements depuis vos ordinateurs ou des appareils compatibles pendant une période limitée après la création dudit Enregistrement tant que vous serez inscrit·e à un plan. Les Enregistrements qui sont supprimés par vous ou vos utilisateurs autorisés ou qui sont supprimés à la fin de la période de stockage ou en raison de l’expiration de votre plan ne sont plus disponibles pour vous.
Si vous n’êtes pas abonné·e à un plan, votre appareil VuPoint enregistrera automatiquement dans le but limité de vous permettre de partager publiquement toute séquence vidéo et/ou enregistrement audio recueilli par les Produits installés sur votre propriété avec d’autres utilisateurs via l’application lors d’un mouvement ou d’une sonnerie ayant reçu une réponse. Si vous ne souscrivez pas à un plan et ne choisissez pas de partager ces Enregistrements via l’application au moment de leur capture, ces Enregistrements seront supprimés et ne seront plus disponibles pour vous.
Les Enregistrements supprimés, non partagés ou non téléchargés sont supprimés définitivement dans le cours normal des activités.
MISES À JOUR DE LOGICIEL
De temps à autre, VuPoint peut développer des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs et d’autres modifications pour améliorer les performances de ses Services et/ou Produits et de l’Application mobile ou pour d’autres raisons à notre seule discrétion (ci-après les « Mises à jour »). Vous acceptez que VuPoint puisse installer automatiquement ces Mises à jour sans vous fournir de notification supplémentaire ni recevoir de consentement supplémentaire de votre part.
LIMITES DE COMMANDE
VuPoint se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande et de limiter la quantité de commande. VuPoint peut également exiger des informations d’éligibilité supplémentaires avant d’accepter ou de traiter une commande. www.toucansmarthome.com ou www.toucansmarthome.co.uk vend des produits à des clients utilisateurs finaux uniquement, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons que vous achetez des produits pour les revendre.
RETOUR
Si vous avez acheté votre Produit directement auprès de VuPoint et que vous souhaitez le retourner, veuillez contacter l’assistance à l’adresse suivante: support@toucansmarthome.com(États-Unis et Canada)ou uksupport@toucansmarthome.com (Royaume-Uni et Union européenne)
SITES WEB TIERS
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RÉSILIATION
Le présent accord reste en vigueur pendant que vous utilisez les Services. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services ou votre abonnement à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans avertissement, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre abonnement. Nous pouvons également résilier ou suspendre tous les Services et l’accès au Site Web ou à l’Application mobile immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous vous ne respectez pas les dispositions ou les conditions du présent Accord. À la résiliation de votre compte, vos droits d’utilisation et d’accès aux Services, au Site Web, à l’Application mobile et à tout contenu prendront immédiatement fin. Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, DE L’ÉCLAIRAGE ET DES ALARMES DISSUASIVES DE VUPOINT
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE DÉTECTION ET DE NOTIFICATION QUI N’ÉLIMINENT PAS LES OCCURRENCES D’ÉVÉNEMENTS, TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CAMBRIOLAGES, LES VOLS OU LES PROBLÈMES MÉDICAUX, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ACHETER OU COMPTER SUR LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES POUR ÉLIMINER DE TELS ÉVÉNEMENTS. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES NE PEUVENT NI ÉVITER NI MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES ET, PAR CONSÉQUENT, VUPOINT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES POURRAIENT ÉVITER OU MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SI VUPOINT EST JUGÉE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE EN RAISON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE DES PRÉSENTES, D’UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU DEGRÉ QUE CE SOIT DE LA PART DE VUPOINT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, D’UNE SUBROGATION, D’UNE INDEMNISATION, D’UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (À L’EXCEPTION D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU IRRÉFLÉCHIE, OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE VUPOINT, DANS LES ÉTATS/PROVINCES QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE) DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE VUPOINT SERA LIMITÉE À DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (2 500 $) ; POUR LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES UNIQUEMENT ACHETÉS PAR VOUS, ET CETTE RESPONSABILITÉ EST UNIQUE ET EXCLUSIVE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COUVRE SPÉCIFIQUEMENT LA RESPONSABILITÉ POUR, ENTRE AUTRES CHOSES, LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, LES BLESSURES CORPORELLES, LA PERTE DE VIE, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LES RÉCLAMATIONS CROISÉES ET AUTRES DEMANDES D’INDEMNISATION ET DE CONTRIBUTION ET LES RÉCLAMATIONS DE PARTIES. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES NE NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE D’UNE MANIÈRE QUI RENDRAIT LA PRÉSENTE DISPOSITION, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE ET/OU NON APPLICABLE.
DIVERS
Le manquement de l’une ou l’autre partie à exercer, à quelque égard que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. VuPoint ne sera tenue responsable d’aucun manquement à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si ledit manquement résulte d’une cause hors du contrôle raisonnable de VuPoint, y compris, sans limitation, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (dont des interférences de « bruit de ligne »). Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou non valide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur, applicable et à valeur exécutoire. Cet accord n’est ni cessible, ni transférable ni sous-licenciable par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. VuPoint peut transférer, céder ou déléguer le présent Accord et ses droits et obligations sans consentement. Les deux parties conviennent que cet Accord constitue la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle des parties et qu’il remplace et annule toutes les communications et autres ententes relatives ainsi que tous les accords écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes, et que toutes les modifications effectuées par écrit et signées par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes. Aucune agence, ou coentreprise, ni aucun partenariat ou emploi n’est créé à la suite du présent Accord et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier VuPoint à quelque égard que ce soit. Les en-têtes de chaque section ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ils n’ont aucune signification légale et peuvent ne pas refléter avec précision le contenu des dispositions qu’ils précèdent.
ARBITRAGE ; LÉGISLATION APPLICABLE. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de l’objet du présent Accord ou s’y rapportant sera définitivement résolu par arbitrage dans le comté de San Francisco, en Californie, en langue anglaise conformément aux règles et procédures d’arbitrage rationalisées de la société Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (ci-après, « JAMS ») alors en vigueur, par un·e arbitre commercial ayant une expérience approfondie dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera désigné·e parmi la liste appropriée d’arbitres de JAMS conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS. Le jugement relatif à la sentence ainsi rendue peut être rendu par un tribunal de la juridiction appropriée, ou une demande peut être faite auprès de ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et une ordonnance d’exécution, selon le cas. Tout arbitrage en vertu du présent Accord aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET VUPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET VUPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
Nonobstant ce qui précède, chaque partie a le droit d’intenter une action devant un tribunal de la juridiction appropriée pour obtenir une injonction ou toute autre réparation équitable en attendant la décision finale de l’arbitre. À toutes les fins du présent Accord, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux des États-Unis situés dans le district central de Californie.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE LITIGES RELATIFS AU DROIT D’AUTEUR
VuPoint a adopté la politique générale suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act ou DMCA (loi américain de 1998 relative à la lutte contre les violations du droit d’auteur, publiée à cette adresse : www.lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse de l’agent désigné de VuPoint pour recevoir la notification de violation alléguée (ci-après « Agent désigné ») est indiquée à la fin de la présente section. La politique de VuPoint est de (1) bloquer l’accès ou retirer le matériel qu’elle croit de bonne foi être du matériel protégé par le droit d’auteur qui aurait été illégalement copié et distribué par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs ; et (2) retirer et interrompre le service pour les contrevenants récidivistes.
Procédure de signalement des violations de droits d’auteur : Si vous pensez que le matériel ou le contenu figurant sur les Services ou accessible par l’intermédiaire de ceux-ci enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur contenant toutes les informations suivantes à l’Agent désigné ci-dessous :
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La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur faisant l’objet de l’infraction ;
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L’identification des œuvres ou des matériaux faisant l’objet de l’infraction ;
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L’identification du matériel en infraction, y compris des informations concernant l’emplacement du matériel en infraction que le détenteur/la détentrice du droit d’auteur cherche à faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que VuPoint soit capable d’en trouver et d’en vérifier l’existence ;
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Les coordonnées concernant la personne ayant déclaré l’infraction, y compris son adresse, son numéro de téléphone et, si disponible, son adresse e-mail ;
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Une déclaration selon laquelle l’auteur de l’avis croit de bonne foi que le matériel identifié en (3) n’est pas autorisé par le détenteur/la détentrice du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
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Une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle les informations fournies sont exactes et que la partie ayant procédé à l’avis est autorisée à porter plainte au nom du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur.
Une fois que l’Agent désigné a reçu une notification d’infraction de bonne foi, la politique de VuPoint est la suivante :
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supprimer ou désactiver l’accès au matériel en infraction ;
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aviser le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur que l’accès au contenu a été supprimé ou désactivé ; et
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que les contrevenants récidivistes verront le contenu en infraction retiré du système et que VuPoint mettra fin à l’accès aux Services de ces fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs.
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Procédure pour fournir un contre-avis à l’Agent désigné :
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Si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur estime que le matériel qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas en infraction, ou si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur estime qu’il a le droit de publier et d’utiliser ce matériel du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur, de l’agent du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur, ou, conformément à la loi, le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur peut envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à l’Agent désigné ci-dessous :
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Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur ;
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L’identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où celui-ci est apparu avant qu’il ne soit retiré ou désactivé ;
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Une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification ; et
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Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne ou entité consent à la compétence de la Cour fédérale du district judiciaire dans lequel l’adresse est située, ou, si l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel VuPoint est établie, et selon laquelle cette personne ou entité acceptera la signification d’une procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis de l’infraction présumée.
Si un contre-avis est reçu par l’Agent désigné, VuPoint peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante initiale l’informant que VuPoint peut remplacer le matériel retiré ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables. À moins que le détenteur/la détentrice du droit d’auteur n’engage une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le matériel supprimé peut être remplacé ou l’accès à celui-ci peut être restauré dans les 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à la discrétion de VuPoint.
VIE, SÉCURITÉ OU UTILISATIONS CRITIQUES ; SAUVEGARDES
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