VuPoint Solutions Inc. et VuPoint (Europe) Company Limited : Conditions d’utilisation 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (CI-APRÈS, L’« ACCORD ») AVANT D’UTILISER LES SERVICES OFFERTS PAR VUPOINT SOLUTIONS INC., VUPOINT (EUROPE) COMPANY LIMITED ET TOUCAN EN TANT QUE MARQUE DÉPOSÉE RÉGLEMENTÉE DE VUPOINT SOLUTIONS INC. (CI-APRÈS, « VUPOINT », « NOUS », « NOS », « NOTRE »). EN VISITANT LE SITE WEB DE VUPOINT, L’APPLICATION MOBILE OU EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ·E PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES (Y COMPRIS  LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VUPOINTS, QUI EST ICI INTÉGRÉE PAR RÉFÉRENCE) DE CET ACCORD À L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS. SI LES TERMES DES PRÉSENTES SONT CONSIDÉRÉS COMME UNE OFFRE, LEUR ACCEPTATION EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUXDITES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS INCONDITIONNELLEMENT TOUTES CONDITIONS DES PRÉSENTES, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’UTILISER LE SITE WEB, L’APPLICATION MOBILE OU LES SERVICES. L’UTILISATION DE TOUS LES SERVICES DE VUPOINT EST EXPRESSÉMENT CONDITIONNÉE PAR VOTRE ACCEPTATION DE TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, À L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CONDITION. POUR REJETER LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ SUPPRIMER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL MOBILE IMMÉDIATEMENT ET RENVOYER TOUT APPAREIL PHOTO OU TOUT AUTRE PRODUIT QUE VOUS AVEZ ACHETÉ (CI-APRÈS, LE « PRODUIT »). SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ DES ACHATS SUR LE SITE WEB WWW.TOUCANSMARTHOME.CO.UK DANS LES TRENTE (30) JOURS, VEUILLEZ CONTACTER L’ASSISTANCE UKSUPPORT@TOUCANSMARTHOME.COM POUR LES CLIENTS DU ROYAUME-UNI ET DE L’UE OU SUPPORT@TOUCANSMARTHOME.COM POUR LES CLIENTS D’AMÉRIQUE DU NORD ET DU CANADA POUR OBTENIR DES INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE RETOUR DU PRODUIT EN RAISON DE VOTRE REJET DES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ DES ACHATS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UE, VOUS DISPOSEZ DE QUATORZE (14) JOURS POUR RENVOYER LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS.

 

ACCÈS AUX SERVICES

Les sites Web www.toucansmarthome.com et www.toucansmarthome.co.uk, les applications mobiles et toutes les autres pages, fonctionnalités, contenus ou services d’application liés offerts de temps à autre par VuPoint en relation avec ceux-ci (ci-après, collectivement, le « Site Web » ou l’« Application ») sont détenus et exploités par VuPoint. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, nous pouvons proposer de fournir certains services, tels que décrits plus en détail sur le Site Web, et qui ont été sélectionnés par vous (avec le Site Web, ci-après, les « Services »), uniquement pour votre propre usage, et non à l’usage ou au bénéfice d’un tiers. Le terme « Services » comprend, sans limitation, l’utilisation de l’application, du Site Web et (y compris en relation avec les produits matériels de VuPoint) tout service que nous vous fournissons, ainsi que le Contenu (tel que défini ci-dessous) que nous proposons sur le Site Web ou l’Application. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou tout Contenu. Nous pouvons également imposer des limites sur certaines fonctionnalités et certains services ou restreindre votre accès tout ou partie des Services sans préavis ni responsabilité. Vous ne pouvez utiliser les Services et le Produit que pour votre usage personnel et non commercial, non pour l’usage ou le bénéfice d’un tiers, et uniquement d’une manière conforme à toutes les lois qui vous sont applicables. Si votre utilisation des Services est interdite par les lois applicables, vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser les Services. Nous ne pouvons et ne serons pas tenus responsables de votre utilisation des Services d’une manière qui enfreint la loi. Vous ne pouvez utiliser le Produit qu’en relation avec les Services, et pour aucune autre utilisation. Tout composant logiciel incorporé dans le Produit vous est concédé sous licence et n’est pas vendu. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier le présent Accord à tout moment en publiant un avis sur le Site Web, dans l’Application, en vous envoyant un avis par courrier électronique ou postal, ou par tout autre moyen approprié. Il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous familiariser avec elles. Si vous n’êtes pas d’accord avec le nouvel Accord, vous êtes libre de le rejeter ; toutefois, si vous refusez le nouvel Accord, vous ne pourrez plus utiliser les Services. Votre utilisation des Services après une telle notification constitue votre acceptation des conditions générales du présent Accord tel que modifié.

Nous ne collectons ni ne sollicitons sciemment des données à caractère personnel auprès de personnes âgées de moins de 18 ans, ni ne permettons sciemment à celles-ci de s’inscrire aux Services. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez ne pas tenter de vous inscrire aux Services, ni de nous envoyer des informations vous concernant, y compris votre nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail. Aucune personne de moins de 18 ans n’est autorisée à fournir des données à caractère personnel à VuPoint ou sur les Services. Si nous apprenons que nous avons recueilli les données à caractère personnel d’un enfant de moins de 18 ans sans vérification du consentement parental, nous supprimerons ces informations le plus rapidement possible. Si vous pensez que nous pourrions détenir des données à caractère personnel provenant d’un enfant de moins de 18 ans ou le concernant, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: uksupport@toucansmarthome.com (Royaume-Uni et UE) ou support@toucansmarthome.com (États-Unis et Canada).

Vous déclarez et nous garantissez que : (i) vous avez l’âge légal pour conclure un contrat exécutoire ; (ii) toutes les informations d’inscription que vous soumettez sont exactes et véridiques  ; et (iii) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations. Vous certifiez également que vous êtes légalement autorisé·e à utiliser et à accéder aux Services et que vous assumez l’entière responsabilité de la sélection, de l’utilisation et de l’accès aux Services. Le présent Accord est nul là où la loi l’interdit, et le droit d’accéder aux Services est révoqué dans ces juridictions.

CONTENU DU SITE WEB, DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

Le Site Web, l’Application mobile et les Services, ainsi que leur contenu, sont destinés uniquement à l’usage personnel des utilisateurs des services et ne peuvent être utilisés que conformément aux termes des présentes. Tous les éléments affichés ou exécutés sur les Services (y compris, mais sans limitation, le texte, les graphiques, les articles, les photographies, les images, les illustrations [également connus sous le nom de « Contenu » et qui comprend les Contributions d’utilisateurs (telles que définies ci-dessous)]) sont protégés par le droit d’auteur. Vous êtes responsable de tout le Contenu auquel vous contribuez, de quelque manière que ce soit, dans le cadre des Services, et vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour le faire, de la manière dont vous le faîtes. En outre, vous devez vous conformer à tous les avis de droits d’auteur, règles relatives aux marques, informations et restrictions contenues dans tout Contenu accessible via les Services, et vous ne devez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, traduire, publier, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, télécharger, afficher, concéder sous licence, vendre ou exploiter à quelque fin que ce soit tout Contenu, toute Contribution de tiers, ni tout autre droit de propriété qui ne vous appartiennent pas : (i) sans le consentement écrit préalable exprès des propriétaires respectifs, et (ii) d’une manière qui viole les droits d’un tiers. Vous veillerez à ce que toutes vos informations d’inscription soient exactes et à jour. Vous êtes responsable de toutes vos activités liées aux Services.

Le Site Web, l’Application et les Services sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvres et/ou compilations collectives, conformément aux lois américaines, britanniques et européennes relatives aux droits d’auteur, aux conventions internationales ainsi qu’aux autres lois relatives aux droits d’auteur. Vous n’êtes pas autorisé·e à modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, reproduire (sauf dans les cas expressément prévus dans cette section), créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, le Contenu, les logiciels, les documents ou les Services. Les Services peuvent vous autoriser à copier ou à télécharger certains Contenus. N’oubliez pas que le simple fait que cette fonctionnalité existe ne signifie pas que toutes ces restrictions ne s’appliquent pas, elles s’appliquent !

Outre vos Contributions d’utilisateur (telles que définies ci-dessous), vous pouvez télécharger ou copier le Contenu (et d’autres éléments affichés sur le Site Web ou les Services pour téléchargement) pour un usage personnel uniquement, à condition que vous conserviez tous les droits d’auteur et autres avis figurant dans ce Contenu. Vous ne devez stocker aucune partie significative de tout contenu (autre que vos Contributions d’utilisateur) sous quelque forme que ce soit. La copie ou le stockage de tout Contenu (autre que vos Contributions d’utilisateur) autrement que pour un usage personnel est expressément interdit sans l’autorisation écrite préalable de VuPoint ou du détenteur/de la détentrice des droits d’auteur identifié dans l’avis de droit d’auteur dudit Contenu. Si vous créez un lien vers le Site Web, nous pouvons révoquer votre droit de créer ce lien à tout moment, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’exiger un consentement écrit préalable avant de créer un lien vers le Site Web.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous et d’autres utilisateurs pouvez nous fournir des informations que nous pouvons utiliser en relation avec les Services et qui peuvent être visibles par certains autres utilisateurs. Par exemple, le Service vous permet de télécharger ou de publier du contenu vidéo, et peut vous permettre de publier des réactions, des commentaires, des questions ou d’autres informations sur le Site Web, les plateformes de réseaux sociaux ou de fournir du contenu d’une autre manière, des documents ou des informations à VuPoint ou en relation avec les Services (ci-après, collectivement, « Contributions d’utilisateurs »). Vous nous accordez par la présente un droit non exclusif, mondial, libre de droits, perpétuel, irrévocable, sous-licenciable et transférable d’exploiter lesdites Contributions d’utilisateur (y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes) uniquement dans le cadre de la prestation des Services et selon vos instructions. Par la présente, vous accordez et accorderez également à chaque utilisateur des Services une licence non exclusive pour accéder et utiliser vos Contributions d’utilisateur via les Services et le permettent les fonctionnalités des Services et en vertu du présent Accord. En outre, vous comprenez que nous nous réservons le droit de reformater, modifier, créer des œuvres dérivées, extraire et traduire toute Contribution d’utilisateur que vous avez soumise. Pour plus de clarté, l’octroi de la licence susmentionnée à VuPoint n’affecte pas votre propriété ou votre droit d’accorder des licences supplémentaires sur les documents dans vos Contributions d’utilisateur, sauf stipulationcontraire par écrit. Nous ne partagerons vos informations personnellement identifiables que conformément à notre Politique de confidentialité que vous trouverez à l’adresse suivante :  https://www.toucansmarthome.co.uk/pages/privacy-policy

Vous comprenez que toutes les informations publiées publiquement ou transmises en privé par le biais des Services relèvent de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce contenu et que VuPoint ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans un quelconque contenu. Vous comprenez que VuPoint ne peut garantir l’identité des autres utilisateurs avec lesquels vous pourriez interagir au cours de l’utilisation des Services. En outre, nous ne pouvons garantir l’authenticité des données que les utilisateurs ou les commerçants fournissentsur eux-mêmes. Vous reconnaissez que tout le Contenu auquel vous avez accédé en utilisant les Services est à vos propres risques et que vous serez seul·e responsable de tout dommage ou toute perte causés à toute partie en résultant. Nous ne pouvons pas contrôler et n’avons aucune obligation de prendre des mesures concernant la façon dont vous pouvez interpréter et utiliser le Contenu ou les actions que vous pouvez entreprendre suite à une exposition au Contenu, et vous nous dégagez par la présente de toute responsabilité pour avoir acquis ou non de Contenu par le biais des Services.

En aucun cas, VuPoint ne sera responsable de quelque manière que ce soit pour tout Contenu, y compris, mais sans limitation, des erreurs ou omissions dans tout contenu, ou de toute perte ou dommage de toute nature encourus en relation avec l’utilisation ou l’exposition à tout Contenu publié, envoyé par courrier électronique, consulté, transmis ou mis à disposition par le biais des Services.

RESTRICTIONS

Vous garantissez, déclarez et convenez que vous ne contribuerez à aucun Contenu ni aucune Contribution d’utilisateur, et que vous n’utiliserez pas les Services d’une manière qui (i) enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété, les droits de publicité ou de confidentialité, ou d’autres droits de tiers ; (ii) viole une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement  ; (iii) est nuisible, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse ou autrement répréhensible ; (iv) usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris, sans limitation, de tout employé·e ou représentant·e de VuPoint ; (v) contient un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou tout autre code informatique, fichier ou programme nuisible ; (vi) compromet la sécurité de votre compte VuPoint ou de celui de quelqu’un d’autre (p. ex. en permettant à une autre personne de se connecter aux Services en votre nom  ; (vii) tente, de quelque manière que ce soit, d’obtenir le mot de passe, le compte ou d’autres informations de sécurité de tout autre utilisateur ; (viii) viole la sécurité de tout réseau informatique ou déchiffre des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité ; (ix) exécute Maillist, Listserv ou toute forme de répondeur automatique ou de « spam » sur les Services, ou tout processus qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des Services (y compris en plaçant une charge déraisonnable sur l’infrastructure des Services)  ; (x) copie ou stocke toute partie importante du Contenu ; ou (xi) décompile, effectue de l’ingénierie inverse ou tente de toute autre manière d’obtenir le code source ou les idées ou informations sous-jacentes ou relatives aux Services. Toute violation de l’une des dispositions susmentionnées constitue un motif de résiliation de votre droit d’utilisation ou d’accès aux services.

 

VuPoint se réserve le droit de supprimer tout contenu des services à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, à la réception de réclamations ou d'allégations de tiers ou d'autorités relatives à ce contenu ou si nous craignons que vous ayez violé la phrase immédiatement précédente), ou sans raison du tout.Vous, et non VuPoint, restez seul responsable de tout le contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou diffusez d'une autre manière en utilisant ou en relation avec les Services.Vous serez responsable de la retenue, du dépôt et de la déclaration de toutes les taxes, droits et autres évaluations gouvernementales associées à votre activité en relation avec les Services.VuPoint se réserve le droit de supprimer tout Contenu des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris, sans limitation, à la réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités relatives audit Contenu ou si nous craignons que vous pourriez avoir enfreint la clause immédiatement précédente), ou pour aucune raison que ce soit. Vous, et non VuPoint, restez seul·e responsable de tout le Contenu que vous chargez, publiez, envoyez par courrier électronique, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec les Services. Vous serez responsable de la retenue, du dépôt et de la déclaration de toutes les taxes, droits et autres évaluations gouvernementales associées à votre activité en relation avec les Services.

GARANTIE ; DÉCLARATION DE GARANTIE

GARANTIE LIMITÉE

Si vous avez acheté un produit auprès de VuPoint, sous réserve de votre conformité aux présentes, VuPoint vous garantit et uniquement à vous que le produit sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date de votre achat du produit pour les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et (2) ans pour les États membres de l’UE. Cette garantie n’est valable que pour un produit acheté et utilisé par vous uniquement aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou dans les États membres de l’UE. Cette garantie ne couvre pas les dommages hors du contrôle de VuPoint, y compris, sans limitation, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident, un abus, une utilisation autre que celle prévue et décrite dans la documentation du produit, l’usure normale, une altération ou un service effectué sur le Produit par un prestataire de service non expressément autorisé par VuPoint.

La seule et unique responsabilité de VuPoint (et votre seul et unique recours) en vertu de la garantie susmentionnée sera de faire réparer ou de remplacer le Produit, tel que déterminé par VuPoint à sa seule discrétion. Si vous pensez que VuPoint a enfreint la garantie ci-dessus, veuillez vous référer à la politique de remplacement de la garantie incluse dans l’emballage.

Cette déclaration de garantie limitée vous confère des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également bénéficier d’autres droits qui varient d’un État à l’autre aux États-Unis et d’une province à l’autre au Canada, au Royaume-Uni et dans les États membres de l’UE. Dans la mesure où cette déclaration de garantie limitée serait incompatible avec la législation locale, la présente déclaration sera réputée modifiée pour se conformer à ladite législation locale. En vertu de cette législation locale, certaines clauses de non-responsabilité et limitations de la présente Déclaration de garantie peuvent ne pas s’appliquer à vous. Par exemple, certains États des États-Unis, ainsi que certains gouvernements en dehors des États-Unis (y compris les provinces du Canada), peuvent : (i) empêcher les clauses de non-responsabilité et les limitations de la présente Déclaration de garantie de limiter les droits statutaires d’un consommateur ; (ii) restreindre d’une autre manière la capacité d’un fabricant d’appliquer lesdites clauses de non-responsabilité ou limitations ; ou (iii) accorder au client des droits de garantie supplémentaires, spécifier la durée des garanties implicites que le fabricant ne peut pas exclure, ou autoriser des limitations sur la durée des garanties implicites. LES TERMES DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE GARANTIE, SAUF DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, N’EXCLUENT PAS, NE LIMITENT PAS, NE MODIFIENT PAS ET S’AJOUTENT AUX DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES À LA VENTE DES PRODUITS AUXDITS CLIENTS.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d’informations concernant le traitement par VuPoint des données à caractère personnel identifiables, veuillez consulter notre politique de confidentialité actuelle à https://www.toucansmarthome.co.uk/pages/privacy-policy votre acceptation des présentes constitue votre acceptation et votre accord avec la Politique de confidentialité de VuPoint.

INSCRIPTION ET SÉCURITÉ

Comme condition à l’utilisation du Produit ou de certains aspects des Services, il peut vous être demandé de vous inscrire auprès de VuPoint et de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (ci-après, « identifiant d’utilisateur VuPoint »). Vous devez nous fournir des informations d’inscription exactes, complètes et mises à jour. Tout manquement à cette obligation constituera une violation des présentes pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Vous ne pouvez pas (i) sélectionner ou utiliser comme identifiant d’utilisateur VuPoint le nom d’une autre personne dans l’intention d’en usurper l’identité ; ni (ii) utiliser comme identifiant d’utilisateur VuPoint un nom soumis aux droits d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée. Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription ou d’annuler un identifiant d’utilisateur VuPoint à sa discrétion. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe.

INDEMNITÉ

Vous indemniserez et dégagerez VuPoint, ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses dirigeants et ses employés (y compris, sans limitation, de tous dommages, responsabilités, règlements, coûts et honoraires d’avocat) de toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison ou découlant de votre accès aux Services, de l’utilisation des Services, de votre violation des présentes ou de la violation par vous ou par un tiers utilisant votre compte de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE ET À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUEMENT ÉTABLIES DANS LA DÉCLARATION DE GARANTIE LIMITÉE, EN AUCUN CAS VUPOINT, SES FOURNISSEURS, OU LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES À L’ÉGARD DU SITE WEB, DE L’APPLICATION MOBILE, DES SERVICES OU DE L’OBJET DES PRÉSENTES EN VERTU DE TOUT CONTRAT, TOUTE NÉGLIGENCE, TOUT DÉLIT, TOUTE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ (I) POUR TOUT MONTANT GLOBAL DÉPASSANT LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE ENTRE 100 $ OU LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES ET POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE ACHETÉS PAR LE BIAIS DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION APPLICABLE ; (II) POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ; (III) POUR LA PERTE DE DONNÉES OU LE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; OU (IV) POUR TOUT ÉLÉMENT HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE VUPOINT. CERTAINS ÉTATS ET PROVINCES NE N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

FRAIS ET PAIEMENT

Certains aspects des Services peuvent être fournis moyennant des frais. Tous les frais applicables vous incombent, tels que décrits sur le Site Web ou l’application mobile en relation avec les Services que vous avez sélectionnés. VuPoint se réserve le droit de modifier sa liste de prix et d’instituer de nouveaux frais à tout moment, sur notification à votre attention, qui peut être envoyée par e-mail ou publiée sur le Site Web. Votre utilisation des Services après ladite notification constitue votre acceptation de tous frais nouveaux ou augmentés. Aucun des frais payés en vertu des présentes pour les Services ne sont remboursables. Si vous avez acheté votre Produit chez nous, veuillez vous référer à sa documentation de pour obtenir des informations sur les retours et la garantie, ou contactez l’assistance aux adresses suivantes: support@toucansmarthome.com ou uksupport@toucansmarthome.com

PROGRAMMES D’ABONNEMENT 

Lorsque vous achetez nos Produits, vous avez la possibilité de souscrire au Plan d’abonnement VuPoint (ci-après le « Plan »). Si vous choisissez de vous abonner à un plan, celui-ci nous enverra automatiquement pour stockage toute séquence vidéo et/ou enregistrement audio recueillis par les produits installés sur votre propriété (ci-après les « Enregistrements »), et vous permettra d’accéder ultérieurement à vos Enregistrements depuis vos ordinateurs ou des appareils compatibles pendant une période limitée après la création dudit Enregistrement tant que vous serez inscrit·e à un plan. Les Enregistrements qui sont supprimés par vous ou vos utilisateurs autorisés ou qui sont supprimés à la fin de la période de stockage ou en raison de l’expiration de votre plan ne sont plus disponibles pour vous.

Si vous n’êtes pas abonné·e à un plan, votre appareil VuPoint enregistrera automatiquement dans le but limité de vous permettre de partager publiquement toute séquence vidéo et/ou enregistrement audio recueilli par les Produits installés sur votre propriété avec d’autres utilisateurs via l’application lors d’un mouvement ou d’une sonnerie ayant reçu une réponse. Si vous ne souscrivez pas à un plan et ne choisissez pas de partager ces Enregistrements via l’application au moment de leur capture, ces Enregistrements seront supprimés et ne seront plus disponibles pour vous.

Les Enregistrements supprimés, non partagés ou non téléchargés sont supprimés définitivement dans le cours normal des activités.

MISES À JOUR DE LOGICIEL

De temps à autre, VuPoint peut développer des mises à jour, des mises à niveau, des correctifs et d’autres modifications pour améliorer les performances de ses Services et/ou Produits et de l’Application mobile ou pour d’autres raisons à notre seule discrétion (ci-après les « Mises à jour »). Vous acceptez que VuPoint puisse installer automatiquement ces Mises à jour sans vous fournir de notification supplémentaire ni recevoir de consentement supplémentaire de votre part.

LIMITES DE COMMANDE

VuPoint se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande et de limiter la quantité de commande. VuPoint peut également exiger des informations d’éligibilité supplémentaires avant d’accepter ou de traiter une commande. www.toucansmarthome.com ou www.toucansmarthome.co.uk vend des produits à des clients utilisateurs finaux uniquement, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande si nous soupçonnons que vous achetez des produits pour les revendre.

RETOUR

Si vous avez acheté votre Produit directement auprès de VuPoint et que vous souhaitez le retourner, veuillez contacter l’assistance à l’adresse suivante: support@toucansmarthome.com(États-Unis et Canada)ou uksupport@toucansmarthome.com (Royaume-Uni et Union européenne)

SITES WEB TIERS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers (ci-après « Sites Web de tiers ») qui ne sont ni détenus ni contrôlés par VuPoint. Lorsque vous accédez à des Sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques. Vous déclarez et garantissez par la présente que vous avez lu et acceptez d’être lié·e par toutes les politiques applicables de tout Site Web de tiers concernant votre utilisation des Services et que vous agirez conformément à ces politiques, outre vos obligations en vertu du présent Accord. Nous n’avons aucun contrôle sur, et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux politiques de confidentialité, aux pratiques ou aux opinions exprimées sur les Sites Web de tiers. De plus, nous ne surveillerons pas et ne pourrons pas surveiller, vérifier, censurer, ni modifier le contenu de tout Site Web tiers.

En utilisant les Services, vous dégagez expressément VuPoint de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site Web tiers. Vos interactions avec des organisations et/ou des individus trouvés sur ou via les Services, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services, et toutes les autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à ces transactions sont uniquement entre vous et ces organisations et/ou individus. Il vous appartient de procéder à toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de conclure toute transaction en ligne ou hors ligne avec l’un de ces tiers. Vous acceptez que VuPoint ne soit pas tenue responsable de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant desdites transactions. En cas de litige entre les participants sur ce site, ou entre les utilisateurs et un tiers, vous comprenez et acceptez que VuPoint n’a aucune obligation de s’impliquer. Dans le cas où vous auriez un litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous libérez par la présente VuPoint, ses dirigeants, employés, agents et successeurs en droit des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte ou nature, connus ou inconnus, présumés ou insoupçonnés, divulgués ou non divulgués, découlant ou liés de quelque manière que ce soit auxdits litiges. Si vous êtes résident·e de Californie, vous devez renoncer et renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de la décharge, qui, si elle était connue de lui, aurait dû affecter substantiellement son règlement auprès du débiteur. »

RÉSILIATION

Le présent accord reste en vigueur pendant que vous utilisez les Services. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services ou votre abonnement à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans avertissement, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre abonnement. Nous pouvons également résilier ou suspendre tous les Services et l’accès au Site Web ou à l’Application mobile immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous vous ne respectez pas les dispositions ou les conditions du présent Accord. À la résiliation de votre compte, vos droits d’utilisation et d’accès aux Services, au Site Web, à l’Application mobile et à tout contenu prendront immédiatement fin. Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, DE L’ÉCLAIRAGE ET DES ALARMES DISSUASIVES DE VUPOINT

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES SONT DES PRODUITS ET SERVICES DE DÉTECTION ET DE NOTIFICATION QUI N’ÉLIMINENT PAS LES OCCURRENCES D’ÉVÉNEMENTS, TELS QUE LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LES CAMBRIOLAGES, LES VOLS OU LES PROBLÈMES MÉDICAUX, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS ACHETER OU COMPTER SUR LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES POUR ÉLIMINER DE TELS ÉVÉNEMENTS. EN OUTRE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES NE PEUVENT NI ÉVITER NI MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES ET, PAR CONSÉQUENT, VUPOINT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER) QUE LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES POURRAIENT ÉVITER OU MINIMISER DE TELS ÉVÉNEMENTS OU LEURS CONSÉQUENCES. VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, SI VUPOINT EST JUGÉE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE EN RAISON D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D’UNE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE DES PRÉSENTES, D’UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE NATURE OU DEGRÉ QUE CE SOIT DE LA PART DE VUPOINT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE DU PRODUIT, D’UNE SUBROGATION, D’UNE INDEMNISATION, D’UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (À L’EXCEPTION D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU IRRÉFLÉCHIE, OU D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE VUPOINT, DANS LES ÉTATS/PROVINCES QUI N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE GRAVE) DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE VUPOINT SERA LIMITÉE À DEUX MILLE CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (2 500 $) ; POUR LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE, L’ÉCLAIRAGE ET LES ALARMES DISSUASIVES UNIQUEMENT ACHETÉS PAR VOUS, ET CETTE RESPONSABILITÉ EST UNIQUE ET EXCLUSIVE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ COUVRE SPÉCIFIQUEMENT LA RESPONSABILITÉ POUR, ENTRE AUTRES CHOSES, LES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, LES BLESSURES CORPORELLES, LA PERTE DE VIE, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LES RÉCLAMATIONS CROISÉES ET AUTRES DEMANDES D’INDEMNISATION ET DE CONTRIBUTION ET LES RÉCLAMATIONS DE PARTIES. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES NE NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉE D’UNE MANIÈRE QUI RENDRAIT LA PRÉSENTE DISPOSITION, EN TOUT OU EN PARTIE, NULLE ET/OU NON APPLICABLE.

DIVERS

Le manquement de l’une ou l’autre partie à exercer, à quelque égard que ce soit, tout droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à tout autre droit en vertu des présentes. VuPoint ne sera tenue responsable d’aucun manquement à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes si ledit manquement résulte d’une cause hors du contrôle raisonnable de VuPoint, y compris, sans limitation, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou des communications (dont des interférences de « bruit de ligne »). Si une quelconque disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou non valide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent Accord reste par ailleurs pleinement en vigueur, applicable et à valeur exécutoire. Cet accord n’est ni cessible, ni transférable ni sous-licenciable par vous, sauf avec notre consentement écrit préalable. VuPoint peut transférer, céder ou déléguer le présent Accord et ses droits et obligations sans consentement. Les deux parties conviennent que cet Accord constitue la déclaration complète et exclusive de la compréhension mutuelle des parties et qu’il remplace et annule toutes les communications et autres ententes relatives ainsi que tous les accords écrits et oraux antérieurs relatifs à l’objet des présentes, et que toutes les modifications effectuées par écrit et signées par les deux parties, sauf disposition contraire des présentes. Aucune agence, ou coentreprise, ni aucun partenariat ou emploi n’est créé à la suite du présent Accord et vous n’avez aucune autorité de quelque nature que ce soit pour lier VuPoint à quelque égard que ce soit. Les en-têtes de chaque section ont été inclus ci-dessus pour votre commodité, mais ils n’ont aucune signification légale et peuvent ne pas refléter avec précision le contenu des dispositions qu’ils précèdent.

ARBITRAGE ; LÉGISLATION APPLICABLE. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de l’objet du présent Accord ou s’y rapportant sera définitivement résolu par arbitrage dans le comté de San Francisco, en Californie, en langue anglaise conformément aux règles et procédures d’arbitrage rationalisées de la société Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (ci-après, « JAMS ») alors en vigueur, par un·e arbitre commercial ayant une expérience approfondie dans la résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle et de contrats commerciaux, qui sera désigné·e parmi la liste appropriée d’arbitres de JAMS conformément aux règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS. Le jugement relatif à la sentence ainsi rendue peut être rendu par un tribunal de la juridiction appropriée, ou une demande peut être faite auprès de ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et une ordonnance d’exécution, selon le cas. Tout arbitrage en vertu du présent Accord aura lieu sur une base individuelle : les arbitrages collectifs et les actions collectives ne sont pas autorisés. 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET VUPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONCLUANT CET ACCORD, VOUS ET VUPOINT RENONCEZ CHACUN AU DROIT DE PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie a le droit d’intenter une action devant un tribunal de la juridiction appropriée pour obtenir une injonction ou toute autre réparation équitable en attendant la décision finale de l’arbitre. À toutes les fins du présent Accord, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux des États-Unis situés dans le district central de Californie.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE LITIGES RELATIFS AU DROIT D’AUTEUR

VuPoint a adopté la politique générale suivante en matière de violation des droits d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act ou DMCA (loi américain de 1998 relative à la lutte contre les violations du droit d’auteur, publiée à cette adresse : www.lcweb.loc.gov/copyright/legislation/dmca.pdf). L’adresse de l’agent désigné de VuPoint pour recevoir la notification de violation alléguée (ci-après « Agent désigné ») est indiquée à la fin de la présente section. La politique de VuPoint est de (1) bloquer l’accès ou retirer le matériel qu’elle croit de bonne foi être du matériel protégé par le droit d’auteur qui aurait été illégalement copié et distribué par l’un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs ; et (2) retirer et interrompre le service pour les contrevenants récidivistes.

Procédure de signalement des violations de droits d’auteur : Si vous pensez que le matériel ou le contenu figurant sur les Services ou accessible par l’intermédiaire de ceux-ci enfreint un droit d’auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d’auteur contenant toutes les informations suivantes à l’Agent désigné ci-dessous :

  • La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur faisant l’objet de l’infraction ;

  • L’identification des œuvres ou des matériaux faisant l’objet de l’infraction ;

  • L’identification du matériel en infraction, y compris des informations concernant l’emplacement du matériel en infraction que le détenteur/la détentrice du droit d’auteur cherche à faire supprimer, avec suffisamment de détails pour que VuPoint soit capable d’en trouver et d’en vérifier l’existence ;

  • Les coordonnées concernant la personne ayant déclaré l’infraction, y compris son adresse, son numéro de téléphone et, si disponible, son adresse e-mail ;

  • Une déclaration selon laquelle l’auteur de l’avis croit de bonne foi que le matériel identifié en (3) n’est pas autorisé par le détenteur/la détentrice du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et

  • Une déclaration faite sous peine de parjure selon laquelle les informations fournies sont exactes et que la partie ayant procédé à l’avis est autorisée à porter plainte au nom du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur.

 

Une fois que l’Agent désigné a reçu une notification d’infraction de bonne foi, la politique de VuPoint est la suivante :

  • supprimer ou désactiver l’accès au matériel en infraction ;

  • aviser le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur que l’accès au contenu a été supprimé ou désactivé ; et

  • que les contrevenants récidivistes verront le contenu en infraction retiré du système et que VuPoint mettra fin à l’accès aux Services de ces fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs.

  • Procédure pour fournir un contre-avis à l’Agent désigné :

  • Si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur estime que le matériel qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas en infraction, ou si le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur estime qu’il a le droit de publier et d’utiliser ce matériel du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur, de l’agent du détenteur/de la détentrice du droit d’auteur, ou, conformément à la loi, le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur peut envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à l’Agent désigné ci-dessous :

  • Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur ;

  • L’identification du matériel qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où celui-ci est apparu avant qu’il ne soit retiré ou désactivé ;

  • Une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification ; et

  • Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse e-mail du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur, ainsi qu’une déclaration selon laquelle cette personne ou entité consent à la compétence de la Cour fédérale du district judiciaire dans lequel l’adresse est située, ou, si l’adresse du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel VuPoint est établie, et selon laquelle cette personne ou entité acceptera la signification d’une procédure de la part de la personne qui a fourni l’avis de l’infraction présumée.

 

Si un contre-avis est reçu par l’Agent désigné, VuPoint peut envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante initiale l’informant que VuPoint peut remplacer le matériel retiré ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables. À moins que le détenteur/la détentrice du droit d’auteur n’engage une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu, le membre ou l’utilisateur, le matériel supprimé peut être remplacé ou l’accès à celui-ci peut être restauré dans les 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à la discrétion de VuPoint.

VIE, SÉCURITÉ OU UTILISATIONS CRITIQUES ; SAUVEGARDES

Vous reconnaissez que nos Produits et Services ne sont pas destinés à un système de notification d’urgence surveillé par un tiers, que nous ne surveillons pas les notifications d’urgence et n’enverrons pas les autorités d’urgence à votre domicile le cas échéant. VuPoint ne donne aucune garantie ni représentation selon laquelle l’utilisation de ses Produits ou Services affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. Vous reconnaissez que les Produits et Services ne sont pas destinés à être fiables à 100 % et ne sont pas un substitut à un système de notification d’urgence contrôlé par un tiers. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que vous recevrez des notifications dans un délai donné ou même que vous en recevrez. Tous les événements mettant la vie en danger, la sécurité et les situations d’urgence doivent être adressés aux services d’intervention appropriés.

Nous vous suggérons fortement de sauvegarder tous les Enregistrements utilisateur importants (p. ex. en téléchargeant et en sauvegardant localement ces Enregistrements utilisateur). Vous êtes seul·e responsable de la sauvegarde de vos enregistrements utilisateur vers un autre emplacement en dehors des Services pour éviter la perte de vos Enregistrements utilisateur et d’autres données.

 

CONTACT

Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les Services, vous pouvez nous contacter aux adresses suivantes :

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À compter du 1er août 2019